{"id":3166,"date":"2021-09-10T15:48:30","date_gmt":"2021-09-10T13:48:30","guid":{"rendered":"https:\/\/datasar.be\/conditions-generales-dutilisation\/"},"modified":"2023-11-15T10:24:44","modified_gmt":"2023-11-15T09:24:44","slug":"conditions-generales-dutilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/datasar.be\/fr\/conditions-generales-dutilisation\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

<\/b>1. Activit\u00e9s<\/b><\/span><\/p>\n

    \n
  • Le prestataire de services fournit, entre autres, les services suivants : <\/span>\n
      \n
    • – Automatisation industrielle<\/li>\n
    • – G\u00e9nie m\u00e9canique<\/li>\n
    • – Prototypage<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n

      Les termes suivants sont utilis\u00e9s dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales :<\/p>\n

        \n
      • – Le prestataire de services : Datasar Automation bv, Cleydaellaan 10 unit 2, 2630 Aartselaar – KBO 0837 940 834<\/li>\n
      • – Le client : celui qui donne l’ordre au prestataire de services.<\/li>\n
      • – Parties : le prestataire de services et le client<\/li>\n
      • – Appendice : annexe\/accord aux conditions g\u00e9n\u00e9rales dans lequel les accords sp\u00e9cifiques sont inclus.<\/li>\n<\/ul>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
        \n\t\t\t\t
        \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

        <\/b>2. Application des conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/b><\/span><\/p>\n

          \n
        • – Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 toutes les offres, commandes et accords avec le prestataire de services, ind\u00e9pendamment de toute stipulation contraire sur les documents du client. En signant \u00ab\u00a0pour approbation\u00a0\u00bb l’annexe aux conditions g\u00e9n\u00e9rales ou en confirmant les tarifs par e-mail, le client confirme avoir pris connaissance et accept\u00e9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales du prestataire de services. En cas de paiement d’un acompte, le client confirme \u00e9galement implicitement avoir pris connaissance et accepter nos conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/li>\n

        • – En cas de probl\u00e8mes d’interpr\u00e9tation, nos conditions g\u00e9n\u00e9rales en n\u00e9erlandais priment sur nos conditions g\u00e9n\u00e9rales dans d’autres langues. <\/span><\/b><\/li>\n<\/ul>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
          \n\t\t\t\t
          \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

          <\/b>3. Offres, devis et confirmation de commande<\/b><\/span><\/p>\n

            \n
          • \n
              \n
            • – Toutes les offres et tous les devis du prestataire de services sont sans engagement jusqu’au moment de l’acceptation par le client. Les offres restent valables pendant 30 jours civils apr\u00e8s la date de l’offre, sauf indication contraire.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
                \n
              • \n
                  \n
                • – L’accord est conclu lorsque le client signe l’annexe pour approbation et la renvoie au prestataire de services ou par accord par e-mail. L’accord remplace tous les accords conclus et\/ou oraux ant\u00e9rieurs.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
                    \n
                  • Les offres et les devis ne s’appliquent pas automatiquement \u00e0 toute commande future.<\/li>\n<\/ul>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                    \n\t\t\t\t
                    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

                    <\/b>4. Tarif <\/span><\/b><\/span><\/p>\n

                      \n
                    • – Le prestataire de services travaille sur la base d’un taux horaire, d’un taux journalier ou d’un taux par projet en fonction de la mission. Les tarifs sont hors TVA.<\/li>\n<\/ul>\n
                        \n
                      • \n
                          \n
                        • – Les frais de voyage ne sont pas inclus dans le tarif.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
                            \n
                          • \n
                              \n
                            • – Les co\u00fbts non inclus dans le tarif seront soumis \u00e0 l’approbation du client avant d’\u00eatre factur\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
                                \n
                              • \n
                                  \n
                                • – Les jours ouvrables sont d\u00e9finis comme tous les jours de la semaine, \u00e0 l’exception des samedis, dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s. Une journ\u00e9e de travail commence \u00e0 7h30. et se termine \u00e0 17h30. <\/span><\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
                                    \n
                                  • Les suppl\u00e9ments pour le travail le samedi, le dimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9s doivent \u00eatre indiqu\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment dans le devis ou tout autre document. <\/span><\/li>\n<\/ul>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                                    \n\t\t\t\t
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                                    <\/b>5. Dur\u00e9e de l’accord<\/b><\/span><\/p>\n

                                      \n
                                    • \n
                                        \n
                                      • – Le contrat du prestataire de services est conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, avec un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de trois mois, sauf stipulation \u00e9crite contraire. Cette annulation prend effet dans la semaine qui suit la semaine au cours de laquelle l’annulation a eu lieu. L’annulation doit \u00eatre notifi\u00e9e par e-mail. <\/span><\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
                                          \n
                                        • \n
                                            \n
                                          • – Si le donneur d’ordre annule totalement ou partiellement sa commande ou ne prend pas livraison de tout ou partie des biens ou services, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 somm\u00e9 de le faire par lettre recommand\u00e9e, le prestataire de services aura le choix soit d’exiger l’ex\u00e9cution du contrat, soit de le dissoudre ; dans ce dernier cas, une indemnit\u00e9 sera due au prestataire de services fix\u00e9e \u00e0 15% du prix du contrat ou de la partie non ex\u00e9cut\u00e9e de mani\u00e8re irr\u00e9ductible et forfaitaire, sans pr\u00e9judice de la preuve d’un dommage sup\u00e9rieur.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
                                              \n
                                            • Le prestataire de services se r\u00e9serve \u00e9galement le droit de consid\u00e9rer le contrat comme dissous de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable en cas de faillite ou d’insolvabilit\u00e9 apparente du client. <\/span><\/li>\n<\/ul>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                                              \n\t\t\t\t
                                              \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

                                              <\/b>6. M\u00e9thodes de paiement<\/b><\/span><\/p>\n

                                                \n
                                              • \n
                                                  \n
                                                • – Les factures du prestataire de services sont toujours payables dans les 30 jours suivant la date de facturation, sauf accord contraire par \u00e9crit. <\/span><\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
                                                    \n
                                                  • \n
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                                                    • – A d\u00e9faut de paiement dans le d\u00e9lai convenu, des int\u00e9r\u00eats de retard \u00e9gaux aux int\u00e9r\u00eats pr\u00e9vus par la loi du 2 ao\u00fbt 2002 (modifi\u00e9e par la loi du 22 novembre 2013) relative \u00e0 la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales sont exigibles \u00e0 partir de la date d’\u00e9ch\u00e9ance sur le montant impay\u00e9 de la facture concern\u00e9e, de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable. <\/span><\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
                                                        \n
                                                      • \n
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                                                        • – En cas de non-paiement de la facture \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance, le donneur d’ordre est \u00e9galement redevable, de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, \u00e0 titre de clause de dommages et int\u00e9r\u00eats, d’une indemnit\u00e9 forfaitaire de 10% du montant de la facture impay\u00e9e \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance, avec un minimum de 150 euros, sans pr\u00e9judice du droit du prestataire de services de r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 sup\u00e9rieure sur preuve du plus grand pr\u00e9judice r\u00e9ellement subi. <\/span><\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
                                                            \n
                                                          • \n
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                                                            • – Le prestataire de services se r\u00e9serve le droit de suspendre la poursuite de l’ex\u00e9cution de ses obligations jusqu’\u00e0 ce que le client ait pay\u00e9 les factures en souffrance. Tout retard de paiement de la part du client entra\u00eene l’exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de toutes les sommes. En outre, toutes les remises accord\u00e9es deviennent caduques si les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ne sont pas respect\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
                                                                \n
                                                              • En cas de r\u00e9siliation de la relation contractuelle, le prestataire de services peut appliquer la compensation entre toutes les cr\u00e9ances d\u00e9termin\u00e9es mutuellement avec le donneur d’ordre, quel que soit le moment o\u00f9 les cr\u00e9ances en question sont exigibles, conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 14 <\/span>de la loi du 15 d\u00e9cembre 2004 sur les valeurs mobili\u00e8res. <\/span><\/li>\n<\/ul>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                                                                \n\t\t\t\t
                                                                \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

                                                                <\/b>7. Plaintes – contestation de la facture<\/b><\/span><\/p>\n

                                                                  \n
                                                                • \n
                                                                    \n
                                                                  • – Toute contestation doit \u00eatre envoy\u00e9e au prestataire de services dans un d\u00e9lai de 8 jours civils, en indiquant les motifs. Pour les plaintes ou les litiges concernant les services fournis, le d\u00e9lai commence \u00e0 courir le jour suivant la livraison. En ce qui concerne la facture finale, le d\u00e9lai commence \u00e0 courir \u00e0 la date de la facture.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
                                                                      \n
                                                                    • En l’absence de contestation dans les d\u00e9lais, les services\/factures\/bilans sont d\u00e9finitivement accept\u00e9s et le paiement est d\u00fb.<\/li>\n<\/ul>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                                                                      \n\t\t\t\t
                                                                      \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

                                                                      <\/b>8. Responsabilit\u00e9 civile<\/b><\/span><\/p>\n

                                                                        \n
                                                                      • – Le prestataire de services s’engage \u00e0 ex\u00e9cuter tous les services \u00e0 fournir avec le soin n\u00e9cessaire. Tous les services fournis par le prestataire de services sont des engagements de ressources. <\/span><\/li>\n<\/ul>\n
                                                                          \n
                                                                        • \n
                                                                            \n
                                                                          • – Le prestataire de services n’est pas responsable des erreurs d’ex\u00e9cution dues \u00e0 une saisie insuffisante ou incorrecte par le client.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
                                                                              \n
                                                                            • \n
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                                                                              • – Le prestataire de services est d\u00e9gag\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 dans le cas o\u00f9 le service ne peut \u00eatre garanti lorsque le donneur d’ordre ne communique pas ou ne fournit pas tout le savoir-faire et les autres informations n\u00e9cessaires, \u00e9galement confidentielles, dont le prestataire de services a besoin pour remplir ses missions.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
                                                                                  \n
                                                                                • \n
                                                                                    \n
                                                                                  • – Le prestataire de services ne peut \u00eatre tenu responsable d’une quelconque faute de sa part ou de celle de ses employ\u00e9s, sauf en cas de fraude, <\/span>une faute grave ou une n\u00e9gligence grossi\u00e8re. Quelle que soit la cause, la forme ou l’objet de la r\u00e9clamation invoquant la responsabilit\u00e9, le prestataire de services ne pourra en aucun cas \u00eatre tenu responsable des dommages indirects tels que, par exemple, la perte de b\u00e9n\u00e9fices escompt\u00e9s, la diminution du chiffre d’affaires, l’augmentation des co\u00fbts op\u00e9rationnels, la perte de client\u00e8le, que le client ou des tiers pourraient subir \u00e0 la suite d’une faute ou d’une n\u00e9gligence de la part du prestataire de services ou d’un agent\/ex\u00e9cutif.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
                                                                                      \n
                                                                                    • \n
                                                                                        \n
                                                                                      • – Le principal reconna\u00eet le courrier \u00e9lectronique mutuel comme un moyen de preuve l\u00e9gal et valide.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
                                                                                          \n
                                                                                        • \n
                                                                                            \n
                                                                                          • – Dans le cas des marchandises, les dispositions suivantes s’appliquent :<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n

                                                                                            – Les biens livr\u00e9s restent la propri\u00e9t\u00e9 du prestataire de services\/vendeur tant que le prix d’achat d\u00fb par le client\/acheteur n’a pas \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement pay\u00e9 au prestataire de services\/acheteur. <\/span>Tant que ce paiement n’a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9, le client\/acheteur n’a pas le droit de les mettre en gage ou de les utiliser comme garantie au sens large du terme ;<\/p>\n

                                                                                            – Les marchandises sont exp\u00e9di\u00e9es aux risques et p\u00e9rils du client\/acheteur, sauf en cas de dol ou de n\u00e9gligence grave de la part du transporteur. <\/span>Sauf stipulation contraire, les frais de transport sont \u00e0 la charge du client\/acheteur ;<\/p>\n

                                                                                            – Le prestataire de services a le droit de facturer des frais pour les mat\u00e9riaux d’emballage durables, si n\u00e9cessaire, qui seront indiqu\u00e9s sur la facture et \u00e9galement communiqu\u00e9s au client \u00e0 l’avance ;<\/p>\n

                                                                                            – Si le donneur d’ordre n’accepte pas les marchandises propos\u00e9es, le prestataire de services a le droit de facturer des frais de stockage \u00e0 raison de 2% par mois du montant cumul\u00e9 de la facture, \u00e0 compter du jour o\u00f9 le prestataire de services a voulu livrer. Si les marchandises ne sont pas accept\u00e9es dans un d\u00e9lai d’un mois apr\u00e8s le premier mois de stockage, le contrat prend fin et les factures accumul\u00e9es (facture) deviennent imm\u00e9diatement exigibles, et le prestataire de services est en droit de r\u00e9clamer 10% sur une base annuelle du montant total de la facture \u00e0 titre de compensation ;<\/p>\n

                                                                                            – Le prestataire de services garantit tous les d\u00e9fauts dans la mesure o\u00f9 ils peuvent \u00eatre garantis par le fabricant. En cas de responsabilit\u00e9 du prestataire de services, celle-ci sera limit\u00e9e \u00e0 un maximum de <\/span>6 mois de facturation au client. <\/span><\/p>\n

                                                                                            Dans le cas o\u00f9 la responsabilit\u00e9 du prestataire de services est av\u00e9r\u00e9e, elle est limit\u00e9e \u00e0 6 mois de facturation, sauf en cas de fraude, de n\u00e9gligence grave.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

                                                                                            \n\t\t\t\t
                                                                                            \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

                                                                                            <\/b>9. Droits de propri\u00e9t\u00e9<\/b><\/span><\/p>\n

                                                                                              \n
                                                                                            • – Le prestataire de services ne c\u00e8de, ni compl\u00e8tement, ni d\u00e9finitivement et exclusivement, tous les droits d’auteur patrimoniaux sur toutes les \u0153uvres cr\u00e9\u00e9es ou \u00e0 cr\u00e9er dans le cadre de la pr\u00e9sente convention, d\u00e8s l’instant o\u00f9 ces droits naissent, et ce de la mani\u00e8re la plus compl\u00e8te, y compris sur toutes les formes et modes d’exploitation possibles, pour toute la dur\u00e9e du droit concern\u00e9 et pour le monde entier.<\/li>\n<\/ul>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                                                                                              \n\t\t\t\t
                                                                                              \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

                                                                                              <\/b>10. R\u00e9siliation du contrat – n\u00e9gligence grave<\/b><\/span><\/p>\n

                                                                                                \n
                                                                                              • – Sans pr\u00e9judice des dispositions contraires, chaque partie peut r\u00e9silier de plein droit la pr\u00e9sente convention, sans respecter un d\u00e9lai de pr\u00e9avis et sans \u00eatre tenue \u00e0 une quelconque indemnit\u00e9, dans les cas suivants : <\/span><\/li>\n<\/ul>\n
                                                                                                  \n
                                                                                                • \n
                                                                                                    \n
                                                                                                  • – Si l’autre partie n’ex\u00e9cute pas correctement ses obligations et n’a pas rem\u00e9di\u00e9 ou suffisamment corrig\u00e9 cette situation dans les 15 jours civils suivant une mise en demeure envoy\u00e9e par courrier recommand\u00e9 ; ou<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
                                                                                                      \n
                                                                                                    • \n
                                                                                                        \n
                                                                                                      • – En cas de tromperie, fraude, erreur intentionnelle ou abus des ressources mises \u00e0 disposition par le client.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
                                                                                                          \n
                                                                                                        • – Dans le cas d’une infraction fondamentale, il s’agit d’une infraction si grave que la partie qui la commet sait ou devrait savoir qu’elle causera un dommage \u00e0 l’autre partie ou qui constitue une m\u00e9connaissance des obligations contractuelles auxquelles l’autre partie est en droit d’attacher une grande importance parce qu’elles font partie de l’essence du contrat, comme par exemple mais pas seulement :<\/li>\n<\/ul>\n
                                                                                                            \n
                                                                                                          • – Une violation av\u00e9r\u00e9e de la clause de confidentialit\u00e9 ;<\/li>\n
                                                                                                          • inciter le prestataire de services \u00e0 mener des activit\u00e9s frauduleuses<\/li>\n
                                                                                                          • l’incitation \u00e0 ne pas respecter la l\u00e9gislation en vigueur ;<\/li>\n<\/ul>\n
                                                                                                              \n
                                                                                                            • – En cas de faillite, de r\u00e8glement judiciaire ou de mesures de saisie qui compromettent gravement la bonne ex\u00e9cution du contrat pour l’autre partie. <\/span><\/li>\n<\/ul>\n
                                                                                                                \n
                                                                                                              • – Si le contrat est r\u00e9sili\u00e9 pour les raisons susmentionn\u00e9es, la partie l\u00e9s\u00e9e a toujours le droit de r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats suppl\u00e9mentaires, au moins \u00e9gaux au d\u00e9lai de pr\u00e9avis stipul\u00e9.<\/li>\n
                                                                                                              • N\u00e9anmoins, chaque partie accepte d’accorder \u00e0 l’autre un d\u00e9lai raisonnable pour rem\u00e9dier \u00e0 d’\u00e9ventuels manquements, et de toujours rechercher d’abord un r\u00e8glement \u00e0 l’amiable.<\/li>\n
                                                                                                              • Le prestataire de services est explicitement autoris\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer le contrat comme expir\u00e9 et non applicable en cas de (demande de) faillite, de liquidation, de dissolution, de d\u00e9faillance r\u00e9p\u00e9t\u00e9e prouv\u00e9e et\/ou d’insolvabilit\u00e9 du client. Si le prestataire de services applique cette disposition, l’accord est r\u00e9put\u00e9 ne jamais avoir pris effet, sans pr\u00e9judice du droit du prestataire de services \u00e0 une indemnisation int\u00e9grale.<\/li>\n<\/ul>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                                                                                                                \n\t\t\t\t
                                                                                                                \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

                                                                                                                <\/b>11. Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/b><\/span><\/p>\n

                                                                                                                  \n
                                                                                                                • – Selon <\/span>la nouvelle loi sur le traitement des donn\u00e9es (GDPR), le prestataire de services peut dans certains cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00ab\u00a0sous-traitant\u00a0\u00bb de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, et en ce sens, si n\u00e9cessaire, un accord de traitement distinct sera \u00e9tabli avec le client. <\/span><\/li>\n<\/ul>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                                                                                                                  \n\t\t\t\t
                                                                                                                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

                                                                                                                  <\/b>12. Recrutement<\/b><\/span><\/p>\n

                                                                                                                    \n
                                                                                                                  • \n
                                                                                                                      \n
                                                                                                                    • – Les deux parties s’engagent \u00e0 ne pas licencier les employ\u00e9s de l’autre partie qui participent, m\u00eame de fa\u00e7on marginale, aux services, tant pendant la dur\u00e9e de la convention que pendant un an apr\u00e8s la fin de la convention.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
                                                                                                                        \n
                                                                                                                      • – Tout manquement de l’une des parties donnera lieu au versement \u00e0 l’autre partie de dommages et int\u00e9r\u00eats correspondant \u00e0 un an de salaire pour chaque recrutement, sans pr\u00e9judice des autres dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. <\/span><\/li>\n<\/ul>\n

                                                                                                                        Chaque partie est en droit de r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9e si le dommage r\u00e9el d\u00e9passe l’indemnit\u00e9 forfaitaire.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

                                                                                                                        \n\t\t\t\t
                                                                                                                        \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

                                                                                                                        <\/b>13. Force majeure<\/b><\/span><\/p>\n

                                                                                                                          \n
                                                                                                                        • \n
                                                                                                                            \n
                                                                                                                          • – Les situations de force majeure, telles que les gr\u00e8ves, les troubles publics, les mesures administratives et autres \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 du prestataire de services, lib\u00e8rent, pour la dur\u00e9e de l’emp\u00eachement et pour leur \u00e9tendue, le prestataire de services de ses obligations, sans droit \u00e0 une r\u00e9duction de prix ou \u00e0 une indemnisation du mandant.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
                                                                                                                              \n
                                                                                                                            • – Si, dans la situation susmentionn\u00e9e, il est conclu qu’il n’est plus possible de respecter raisonnablement les engagements, l’accord sera r\u00e9vis\u00e9 ou dissous d’un commun accord. Toute prestation d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9e par le prestataire de services jusqu’au moment de la force majeure sera encore factur\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                                                                                                                              \n\t\t\t\t
                                                                                                                              \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

                                                                                                                              <\/b>14. Nullit\u00e9<\/b><\/span><\/p>\n

                                                                                                                                \n
                                                                                                                              • – Si une disposition des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales est nulle et non avenue, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et le prestataire de services et le client remplaceront la disposition nulle par une autre disposition qui se rapproche le plus possible de l’objectif et de la teneur de la disposition nulle.<\/li>\n<\/ul>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                                                                                                                                \n\t\t\t\t
                                                                                                                                \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

                                                                                                                                <\/b>15. Amendements<\/b><\/span><\/p>\n

                                                                                                                                  \n
                                                                                                                                • – Sauf disposition expresse contraire dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, celles-ci ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9es ou compl\u00e9t\u00e9es qu’au moyen d’un accord \u00e9crit sign\u00e9 par les repr\u00e9sentants d\u00fbment autoris\u00e9s de toutes les parties. Ces modifications seront ajout\u00e9es aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales en annexe.<\/li>\n<\/ul>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                                                                                                                                  \n\t\t\t\t
                                                                                                                                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

                                                                                                                                  <\/b>16. Notifications<\/b><\/span><\/p>\n

                                                                                                                                    \n
                                                                                                                                  • – Tous les avis et communications requis ou permis en vertu du pr\u00e9sent accord et\/ou de son ex\u00e9cution seront donn\u00e9s par lettre ordinaire ou par courrier \u00e9lectronique aux adresses figurant au d\u00e9but de l’accord, ou \u00e0 toute autre adresse que l’une des parties aura notifi\u00e9e par \u00e9crit aux autres parties au moins un mois \u00e0 l’avance par lettre recommand\u00e9e, sauf disposition contraire dans un accord ou une offre. <\/span><\/li>\n<\/ul>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                                                                                                                                    \n\t\t\t\t
                                                                                                                                    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

                                                                                                                                    <\/b>17. Clause d’engagement <\/span><\/b><\/span><\/p>\n

                                                                                                                                      \n
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Activit\u00e9s Le prestataire de services fournit, entre autres, les services suivants : – Automatisation industrielle – G\u00e9nie m\u00e9canique – Prototypage Les termes suivants sont utilis\u00e9s dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales : – Le prestataire de services : Datasar Automation bv, Cleydaellaan 10 unit 2, 2630 Aartselaar – KBO […]<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":4115,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"elementor_header_footer","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-3166","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"yoast_head":"\nConditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation - Datasar Automation<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/datasar.be\/fr\/conditions-generales-dutilisation\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation - Datasar Automation\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation 1. 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